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Geschäftsbedingungen

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

MCP LOCATION S.A.., établie à 1, Hauptstrooss L-9753 HEINERSCHEID, loue par la présente au locataire inscrit sur le contrat aux termes et conditions fixés ci-après le véhicule à moteur nominé « véhicule » et spécifié également sur le contrat.

 

  1. LIVRAISON ET RETOUR

Le locataire reconnaît que le véhicule est en bonne condition générale, sans défauts apparents, avec tous ses pneus, outils et accessoires légaux. y compris tous ses documents de bord, et sera retourné à l‘endroit spécifié et à la date convenue. En cas de perte ou d’endommagement des objets précités, le locataire est pleinement responsable et les frais de remplacement lui seront chargés. MCP LOCATION S.A.. se réserve le droit d’annuler le contrat et de reprendre possession du véhicule à n‘importe quel moment sans préavis, aux frais du locataire et sans qu’aucune action en justice ne soit nécessaire, au cas où le locataire ne respecte pas ses obligations d’utilisation, manipulant ou conduisant le véhicule contrairement aux stipulations du présent contrat de location, dans le sens large du terme, ou en général pour toute utilisation abusive, illégale ou impropre.

 

  1. CONDITIONS D‘UTILISATION

MCP LOCATION S.A.. attend du locataire qu’il prenne soin du véhicule et en particulier interdit son utilisation:

 

  • pour un quelconque usage illégal, course ou épreuve de vitesse, pour propulser ou remorquer un véhicule ou une remorque.
  • Les parties conviennent expressément mais à titre tout à fait exemplatif qu’il est exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives.
  • pour être conduit en dehors de la CE (excepté Suisse et pays scandinaves) sans approbation écrite de MCP LOCATION S.A., l’utilisation hors de ces limites géographiques est entièrement aux risques du locataire, spécialement dans le cas où le véhicule serait immobilisé dans un de ces pays. MCP LOCATION S.A. considérera le locataire comme responsable des frais et dépenses nécessaires pour rapatrier le véhicule au Luxembourg. De même MCP LOCATION S.A. n’est pas obligé de remplacer le véhicule ainsi immobilisé.
  • si le locataire ou un quelconque autre chauffeur du véhicule est sous influence d’alcool, de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques ou n‘importe quelle autre substance altérant son habilité à réagir ou ses facultés de discernement;
  • par une autre personne que le locataire, à moins que cette personne a été préalablement désigné et autorisé par MCP LOCATION S.A. dans l’espace réservé à cet effet sur le contrat de location.

 

  1. CHARGES ET FRAIS

Le locataire doit payer ou rembourser MCP LOCATION S.A.. sur première demande pour:

  • Le temps de location et de kilométrage effectivement parcouru aux tarifs inscrits en première page du contrat de location ou par rapport à un tarif actuellement en vigueur et disponible au bureau de MCP LOCATION S.A.;
  • Les frais pour carburant, les frais de MCP LOCATION S.A. incluant également les honoraires raisonnables d’un avocat dus au recouvrement du paiement de ce contrat par le locataire. Chaque facture impayée à son échéance portera automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux légal. En sus la facture sera augmentée de 15 % pour dommage compensant MCP LOCATION S.A. pour défaut de paiement de la part du locataire avec un minimum de 100 €, mais sans pour autant empêcher MCP LOCATION S.A. de réclamer une somme plus importante au cas où ses frais (incluant les
  • frais administratifs, légaux et autres) seraient supérieurs à cette somme;

les amendes, sanctions, confiscations, frais de Justice et autres dépenses imposés à MCP LOCATION S.A. sous contrainte légale, lorsque le véhicule a été utilisé par le locataire, sauf en cas de faute ou négligence grave commise par MCP LOCATION S.A., sans qu‘un tel paiement sous contrainte libère le locataire ou une quelconque autre personne de ses responsabilités directes vis-à-vis des autorités publiques pour leur conduite illicite. Ces dépenses seront majorés de la somme de 50 € , couvrant les frais administratifs de MCP LOCATION S.A.;

  • en cas d’accident où la responsabilité du locataire est engagée, les frais de rapatriement du véhicule endommagé jusqu’au Luxembourg seront à charge du locataire,
  • les frais de remise en état et de dépannage (le cas échéant), engendrés par une erreur de choix de carburant seront à charge du client.

Tous ces montants sont soumis à vérification comptable.

 

  1. INDEMNITES

MCP LOCATION S.A. ne peut être tenu responsable, sauf en cas de faute ou négligence grave de sa part, d’aucun dommage subi par le locataire ou par des tiers en relation avec l’usage du véhicule ni d‘aucune perte ou inconvénient résultant d’un retard de livraison, d’une panne éventuelle du véhicule ou de n‘importe quelles autres causes. Le locataire s‘engage entièrement à tenir MCP LOCATION S.A. quitte et indemne de toute action si un tiers devait se retourner contre MCP LOCATION S.A..

 

  1. ASSURANCES

Le locataire étant parmi les personnes assurées au sens de la police d’assurance couvrant le véhicule, accepte de se conformer aux termes et conditions générales de ladite police. Cette police est considérée comme partie intégrante du présent contrat signé par le locataire.

 

Le client doit être âgé de 21 ans et doit être en possession d’un permis de conduire valable depuis deux ans.

Tout accident avec ou sans présence d’un tiers doit être signalé immédiatement et par écrit dans les 24 heures au bureau de MCP LOCATION S.A. Le locataire ou chauffeur doit délivrer immédiatement à MCP LOCATION S.A. tout document ayant trait à un tel accident (constat amiable) et plus particulièrement tout acte de procédure judiciaire (convocation, citation, assignation. etc.)

En cas de vol du véhicule les clés originales, ainsi qu’un rapport de police officiel, prouvant le vol ou la tentative de vol, doivent être remis au bureau de MCP LOCATION S.A., dans le cas contraire, le locataire sera responsable à 100 % du coût du véhicule.

Le locataire est responsable pour toutes les dépenses non couvertes par l’assurance, que le client ait souscrit ou non à l’assurance sans franchise, s’il n’est pas en mesure de fournir un rapport de police, prouvant l‘effraction ou la tentative d’effraction, sa négligence durant des manoeuvres entraînant des dommages quelconques au véhicule, pour tous dommages au toit du véhicule, pneus, ainsi que pour tous dommages et brûlures aux sièges et moquettes, les frais relatifs à la remise en état du véhicule seront à la charge exclusive du locataire.

En cas de change­ment de la date de retour du véhicule (avancement ou retardement) ou du lieu de restitution, un minimum de deux jours de préavis devra être donné, sans quoi le locataire devra, en cas de retard dans la restitution, payer la location à MCP LOCATION S.A., ainsi que les jours supplémentaires et s’exposera en tout état de cause à une pénalité de dédommagement égale à accord réciproque au montant net que MCP LOCATION S.A. a reçu pour les prestations de service consenties dans ce contrat de location. L’assurance du véhicule couvre le vol, l’incendie, les dommages aux tiers, à condition que le locataire ait fait établir un rapport officiel de police et le transmette à MCP LOCATION S.A. (conformément aux dispositions législatives de chaque pays avec franchise respective indiquée sur nos tarifs pour chaque accident ou dommage, même si le client avait souscrit à l’as­surance).